Ministère du Développement durable et des Infrastructures

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Dernière mise à jour : ( 11-09-2015 )
 
Déclaration de mis hors circulation

La SNCA tient à vous informer qu’à partir du 15 juin 2016, l’attestation d’exportation c.-à-d. la restitution des deux parties du certificat d’immatriculation (partie I et II) portant l’inscription “véhicule non immatriculé” sera délivrée au prix de 19,84 € TTC.

Le règlement peut être effectué soit directement au guichet de la SNCA, soit par virement sur le compte IBAN LU55 0019 4755 8078 4000 / BIC : BCEELULL avant de déposer / envoyer votre demande si vous optez pour le dépôt ou bien l’envoi par courrier postal; le numéro d'immatriculation du (des) véhicule(s) devra(ont) être indiqué(s) dans la rubrique «communication» de votre virement, l’avis de débit de la banque tient lieu de preuve et est à joindre à la demande.

Afin d’effectuer l’opération, veuillez utiliser le formulaire suivant:

Déclaration de mis hors circulation  

Dernière mise à jour : ( 19-07-2016 )
 

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lundi 15 août 2016

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