RD Glossary

I

immatriculation
l’autorisation du Ministre ayant les Transports dans ses attributions pour la mise en circulation d’un véhicule routier, comportant
  • l’attribution à ce véhicule d’un numéro d’immatriculation
  • la délivrance pour ce véhicule d’un certificat d’immatriculation ainsi que, pour les véhicules non soumis au contrôle technique périodique, d’une vignette de conformité

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mercredi 01 novembre 2017

Toussaint