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M

mandat

Le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule routier ainsi que le titulaire d’une plaque rouge ou d’un autre signe distinctif particulier peut mandater une autre personne aux fi ns d’une transaction prévue aux paragraphes 1., 4., 5. et 6., à condition qu’il s’agisse d’un mandat écrit faisant mention:

  • des coordonnées du mandataire;
  • de la transaction sur laquelle porte le mandat;
  • du véhicule, de la plaque ou du signe distinctif particulier que le mandat concerne;
  • des coordonnées du mandant et de sa signature,

et que ledit mandat soit accompagné d’un document, relatif au mandant, prévu à l’alinéa 2.9. du
paragraphe 2.

Toute personne justifiant d’une autorisation à faire le commerce de véhicules routiers dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen est considérée de plein droit mandatée pour faire procéder pour compte de ses clients aux transactions prévues aux paragraphes 1., 5. et 6..
Le mandat dont question au présent paragraphe ne confère toutefois pas au mandataire le droit
de signer le contrat relatif à la vente d’un véhicule, la déclaration relative à la cession d’un véhicule,
la déclaration relative au kilométrage parcouru par un véhicule, la déclaration relative à la perte d’un
document ou la déclaration de renonciation au contrôle technique pour un véhicule d’occasion.

 

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