immatriculation

l’autorisation du Ministre ayant les Transports dans ses attributions pour la mise en circulation d’un véhicule routier, comportant

• l’attribution à ce véhicule d’un numéro d’immatriculation
• la délivrance pour ce véhicule d’un certificat d’immatriculation ainsi que, pour les véhicules non soumis au contrôle technique périodique, d’une vignette de conformité

RD Glossary by Run Digital