Les indications figurant sur les "documents-factures" doivent permettre d’identifier de façon claire et précise le vendeur du véhicule à immatriculer comme le dernier propriétaire officiel du véhicule.

Le principe sus-visé conduit à l’exigence d’établir, au moyen de "documents-factures", la chaîne complète et ininterrompue des propriétaires entre l’acheteur du véhicule (c.-à-d. la personne demandant son immatriculation) et son dernier propriétaire officiel.

La condition définie ci-avant n’est plus applicable et la chaîne [acheteur - dernier propriétaire officiel] peut être interrompue dans certains cas d'exception.