Données devant figurer sur un document-facture

 

Les données devant figurer sur un "document-facture" doivent permettre d’identifier sans équivoque le véhicule, le vendeur et l’acheteur ainsi que, le cas échéant, la situation du véhicule quant au payement de la TVA due ; toutes ces données doivent être exactes, univoques et complètes.

Tout "document-facture" doit être présenté en version soit "Original", soit "Copie certifiée conforme à l’original".
  

 

1) Données relatives au véhicule

- Numéro d'identification ( = numéro de châssis);

- Marque (constructeur) et Désignation (type);

- Prix de vente, y compris la nature de ce prix : hors TVA, TTC (toutes taxes comprises), "marge bénéficiaire", …

 

2) Données relatives au vendeur et à l'acheteur:

- pour les personnes privées : Nom , Prénom , Adresse , Signature

- pour les entreprises, sociétés, ... : Désignation , Adresse (+Numéro d'identification)

 

Est ce que le vendeur est le dernier propriétaire officiel ?

 

3) Données relatives à la TVA :

La TVA due sur un véhicule est toujours à payer dans le pays de destination, c.-à-d. dans le pays où le véhicule est immatriculé.

En principe, le paiement de la TVA due sur un véhicule doit se faire avant l'immatriculation de ce véhicule et la preuve du paiement est à présenter au moment de l'immatriculation sous forme d'une quittance.

Exception :

Si le vendeur ou l'acheteur du véhicule à immatriculer est assujetti à la TVA au Luxembourg, il peut être renoncé au paiement préalable de la TVA, à condition d'en faire le règlement par le biais de la déclaration de TVA de l'assujetti.

Pour pouvoir profiter de cette facilité de régler la TVA, la personne assujettie concernée (soit le vendeur ou l'acheteur) doit mentionner sur le "document-facture" son numéro de TVA (national ou communautaire)

Exemple: 1993 24 00 123 = numéro TVA national / LU 12345678 = numéro TVA communautaire

 

Recherche numéro

Recherche numéro immat. libre

Questions pour l'examen théorique


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Prochain jour de fermeture

mardi 15 août 2017

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