Relevé des documents-facture

Relevé de documents pouvant valoir comme "document-facture" dans certains cas particuliers:

 

 Situation particulière  Document-facture
   
Cas général Facture de vente, Quittance de paiement, Acte notarié
Vente directe entre pers. privées "non commerciales" Contrat de vente + document d'identité vendeur (copie)
Vente entre pers. privées par le biais d'un commerçant Contrat de vente + déclaration de "vente-dépôt"
Donation, cession Accord / Déclaration de cession
Changement de nom et/ou de raison sociale (société) Acte notarié
Vente publique (vente aux enchères) Attestation de l'huissier ou de l'Administration
Divorce, Faillite, Liquidation, ... Ordonnance judiciaire
Décès du propriétaire d'un véhicule deux documents sont à présenter pour procéder à la transcription

 

 

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Questions pour l'examen théorique


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lundi 25 décembre 2017

Noël