Document TVA

 

a) 
numéro TVA (= matricule lux. ou numéro communautaire LU...) si l'acheteur ou le vendeur est assujetti à la TVA au Luxembourg
b) quittance relative au paiement de la TVA
c)

certificat de franchise délivré par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines

 

 


 

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Questions pour l'examen théorique


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lundi 17 avril 2017

Lundi de Pâques