Attribution des plaques rouges

Le Ministre peut attribuer des plaques rouges qu’aux personnes physiques et morales autorisées à faire le commerce ou à faire la réparation de véhicules routiers soumis à l’immatriculation.

Les plaques rouges ont une durée de validité limitée qui expire d’office à la fin de la deuxième année qui suit l’année de leur délivrance.
Pour l'attribution de plaques rouges vous pouvez adresser votre demande directement au Ministère ayant les Transports dans ses attributions à l'attention de:

Mr Guy Wambach Tel : 24784475  Fax : 26201076

Les demandes doivent être accompagnées des documents suivants:

  • une copie de l'autorisation de Commerce établie par le Ministère des Classes Moyennes,du Tourisme et du Logement
  • un extrait récent (- 1 mois) du Registre de Commerce et des Sociétés
  • l'indication de votre No TVA
  • une copie de l'acte de constitution de la Société
  • une confirmation du Code NACE par le Statec



Les plaques rouges peuvent être utilisées pour la mise en circulation:

  • d’un véhicule sur le trajet direct entre le point de vente ou l’entrepôt du véhicule et son lieu de destination
  • à l’occasion de la présentation du véhicule à un client
  • d’un véhicule à l’essai en rapport avec une réparation
  • dans le cadre d’un dépannage, si le véhicule est conçu et équipé à cette fin
  • d’un véhicule non valablement immatriculé sur le trajet le plus court à son lieu de destination


L’utilisation des plaques rouges dans l’hypothèse de la présentation d’un véhicule à des clients est sujette à la condition que le véhicule muni des plaques rouges soit conduit, soit par le titulaire des plaques rouges ou par son représentant, soit par le client, à condition dans ce dernier cas pour le titulaire des plaques rouges

  • d’avoir conclu avec son client un contrat écrit pour la mise à disposition temporaire du véhicule à essayer et des plaques rouges, suivant un modèle défini par le Ministère ayant les Transports dans ses attributions;
  • d’avoir vérifié préalablement à l’essai la validité du permis de conduire de son client pour la catégorie du véhicule à conduire.


icon Modèle "Contrat de mise à disposition temporaire de plaques rouges"     
 
Il est obligatoire de renseigner, l'identité du locataire des plaques rouges, le véhicule qui sera muni de plaques rouges ainsi que le trajet prévu, tel que spécifié au contrat ci-dessus.

A l’exception des motocycles, des tricycles, des cyclomoteurs, des quadricycles légers, des remorques et des véhicules traînés qui ne doivent être munis que d’une plaque rouge à l’arrière, tout autre véhicule mis en circulation en vertu des dispositions du présent article doit être muni de deux plaques rouges qui portent le même numéro et qui sont fixées verticalement et en évidence l’une à l’avant et l’autre à l’arrière du véhicule. Toutefois, si des plaques rouges sont utilisées sur un ensemble de véhicules comportant soit un véhicule automoteur qui tire une remorque ou un véhicule traîné, soit un véhicule automoteur équipé en dépanneuse qui tire un véhicule non valablement immatriculé, il suffit de deux plaques rouges dont l’une est fixée à l’avant du véhicule tracteur et l’autre à l’arrière du véhicule remorqué.