Gestion des immatriculations temporaires
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L'accès au service G.I.T. est réservé et limité aux personnes morales (sociétés et entreprises) satisfaisant aux critères suivants:

  • être établies dans un État membre de l'Union Européenne
  • détenir dans cet État une autorisation pour faire le commerce de véhicules routiers
  • être inscrit dans cet État au Registre de Commerce 
  • être identifiable au moyen d'un numéro de TVA (communautaire)

A titre de preuve, la SNCA peut exiger la présentation d’un certificat délivré par une administration compétente en la matière ( Ministère, Tribunal, Registre de Commerce… ).

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mercredi 15 août 2018

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