|
Rendez-vous Immatriculation Info |
| |
Gestion des Rendez-Vous
|
| |
| "Guichets d'immatriculation" |
| |
| |
| L'accès au service "Gestion des Rendez-Vous" est limité aux personnes morales (sociétés,entreprises) devant satisfaire aux critères suivants: |
| |
- être établie dans un État membre de l'Union Européenne[3]
- détenir dans cet État une autorisation pour faire le commerce de véhicules routiers[3]
- être inscrit dans cet État au Registre de Commerce [3]
- [être identifiable au moyen d'un numéro de TVA communautaire]
|
|
[3] A titre de preuve, la SNCA peut exiger la présentation d'un certificat délivré par une administration compétente en la matière (Ministère, Tribunal, Registre de Commerce, ...).
|
| |
Pour toute personne n'ayant pas accès à la présente application, prière de contacter le service "Rendez-vous" par téléphone ou fax. (voir annuaire téléphonique)
|
| |
Accès Clients Professionnels
|
|
