Non-utilisation temporaire d'un véhicule
La mise hors circulation temporaire d'un véhicule soumis à l'immatriculation ou à l'enregistrement au Luxembourg oblige le propriètaire soit :
  • à envoyer la seule partie I du certificat d'immatriculation ou le certificat d'identification sous pli recommandé à la SNCA;
  • à remettre les documents prénommées contre accusé de réception dans les guichets d'une de nos stations de contrôle technique.

 

Le document renvoyé ou remis doit être accompagné d'une déclaration signée par le titulaire attestant le caractère temporaire de la mise hors circulation effectuée.

 

A cette fin, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

 

 

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vendredi 23 juin 2017

Fête Nationale