Le contrôle technique d'un véhicule routier n'est en outre pas obligatoire dans le cas d'une transformation de nature à modifier une des caractéristiques techniques figurant soit sur son procès verbal de réception soit sur son certificat de conformité, sous réserve toutefois qu'il soit satisfait aux 5 conditions suivantes:

• le véhicule est encore couvert par un certificat de contrôle technique en cours de validité;

• la transformation du véhicule ne donne pas lieu à un changement d'une donnée de son certificat d'immatriculation;

• le véhicule ne fait pas l'objet d'une transcription au nom d'un autre propriétaire ou d'un autre détenteur;

• la transformation a été réalisée selon les règles de l'art et conformément aux exigences techniques pertinentes par un expert-technicien dans un atelier de transformation légalement établi dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen et justifiant, dans ce pays, d'une autorisation de commerce pour procéder à des réparations et à des transformations de véhicules routiers;

• la transformation est dûment documentée par une Attestation de transformation, par laquelle un expert technicien dûment mandaté de l'atelier ayant procédé à la transformation du véhicule certifie la conformité de celle-ci à toutes les exigences techniques pertinentes. L'atelier ayant effectué une transformation sur un véhicule routier immatriculé est tenu d'établir etde signer une attestation de transformation en bonne et due forme dont il doit, d'une part, remettrel'original au propriétaire ou au détenteur du véhicule transformé pour servir à celui-là de titre et valant document de bord et, d'autre part, envoyer une copie à la SNCA, endéans les 24 heures après la délivrance de l'attestation.

Le modèle de l'attestation de transformation est arrêté par le Ministre. Des exemplaires réalisés au moyen de papier sécurisé sont tenus à la disposition des intéressés par la SNCA.