Document-Facture
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a)

facture (en cas de vente par une société commerciale)

b)

contrat de vente ou déclaration de cession / de donation
(en cas de vente/cession/transfert entre "personnes privées")
+
signature légalisée du vendeur (=dernier propriétaire)
+ copie d'un document d'identité du vendeur
+ présence du nouveau propriétaire, avec doc.-identité
+ déclaration de "vente-dépôt" d'un garage

c)

autre(s) document(s) [tenant lieu de facture ou de contrat de vente]:

a) ordonnance judiciaire (divorce, faillite, liquidation, ...)
b) quittance "Enregistrement" (vente aux enchères)
c) acte notarié

d) décès du propriétaire d'un véhicule
-document renseignant sur les héritiers du propriétaire défunt
a)..attestation de succession établie par l'Administration de l'Enregistrement
b)..certificat d'hérédité
c)..acte de notoriété
-accord de cession de tous les héritiers
a)..signature(s) légalisée(s)
b)..signature(s) originale(s) + copie(s) doc.-identité
c)..accord du juge de tutelle (pour les héritiers mineurs)
 

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Questions pour l'examen théorique


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mercredi 15 août 2018

Assomption