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Vente, exportation et mise à la ferraille |
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Vente et mise à la ferraille
Lorsque le propriétaire ou détenteur d’un véhicule cède, vend ou détruit son véhicule, il doit en informer par écrit le Ministère ayant les Transports dans ses attributions dans les 5 jours même si la cession ou la vente n’est que conditionnelle, et joindre à son information écrite les 2 parties du certificat d'immatriculation.
A cette fin, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration de mise hors circulation
- Exportation par d'autres moyens(transporteurs, remorques,...)
Lorsque le propriétaire ou détenteur d’un véhicule cède, vend ou exporte son véhicule à l’étranger, il doit en informer par écrit le Ministère ayant les Transports dans ses attributions dans les 5 jours même si la cession ou la vente n’est que conditionnelle, et joindre à son information les 2 parties du certificat d'immatriculation.
Si vous désirez obtenir une attestation d’exportation en vue de l'immatriculation d'un véhicule en dehors du Luxembourg, veuillez utiliser le formulaire suivant et y cocher la case correspondante:
Declaration de mis hors cirulation
L’attestation d’exportation c.-à-d. la restitution des deux parties du certificat d’immatriculation (partie I et II) portant l’inscription “véhicule non immatriculé” sera délivrée au prix de 16,96€ HTVA.
Le règlement peut être effectué soit directement au guichet de la SNCA, soit par virement sur le compte IBAN LU55 0019 4755 8078 4000 / BIC : BCEELULL avant de déposer / envoyer votre demande si vous optez pour le dépôt ou bien l’envoi par courrier postal; le numéro d'immatriculation du (des) véhicule(s) devra(ont) être indiqué(s) dans la rubrique «communication» de votre virement. L’avis de débit de la banque tient lieu de preuve et est à joindre à la demande.
L’attestation d’exportation une fois émis n'autorise plus l'utilisation du véhicule sur la voie publique !
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