Vente, exportation et mise à la ferraille

  • Vente et mise à la ferraille

    Lorsque le propriétaire ou détenteur d’un véhicule cède, vend ou détruit son véhicule, il doit en informer par écrit le Ministère ayant les Transports dans ses attributions dans les 5 jours même si la cession ou la vente n’est que conditionnelle, et joindre à son information écrite les 2 parties du certificat d'immatriculation.

    A cette fin, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

     icon Déclaration de mise hors circulation

  • Exportation par d'autres moyens(transporteurs, remorques,...)

    Lorsque le propriétaire ou détenteur d’un véhicule cède, vend ou exporte son véhicule à l’étranger, il doit en informer par écrit le Ministère ayant les Transports dans ses attributions dans les 5 jours même si la cession ou la vente n’est que conditionnelle, et joindre à son information les 2 parties du certificat d'immatriculation.

    Si vous désirez obtenir une attestation d’exportation en vue de l'immatriculation d'un véhicule en dehors du Luxembourg, veuillez utiliser le formulaire suivant et y cocher la case correspondante:

    icon
     Declaration de mis hors cirulation

    L’attestation d’exportation c.-à-d. la restitution des deux parties du certificat d’immatriculation (partie I et II) portant l’inscription “véhicule non immatriculé” sera délivrée au prix de 16,96€ HTVA.

    Le règlement peut être effectué soit directement au guichet de la SNCA, soit par virement sur le compte IBAN LU55 0019 4755 8078 4000 / BIC : BCEELULL avant de déposer / envoyer votre demande si vous optez pour le dépôt ou bien l’envoi par courrier postal; le numéro d'immatriculation du (des) véhicule(s) devra(ont) être indiqué(s) dans la rubrique «communication» de votre virement. L’avis de débit de la banque tient lieu de preuve et est à joindre à la demande.

    L’attestation d’exportation une fois émis n'autorise plus l'utilisation du véhicule sur la voie publique !

 

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Questions pour l'examen théorique


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Prochain jour de fermeture

mercredi 15 août 2018

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