Document facture

 

Conformément aux dispositions afférentes du "Code de la Route", il est requis de présenter, pour faire immatriculer un véhicule au Luxembourg, une facture ou un document en tenant lieu (document-facture).

D’un point de vue administratif, les "documents-factures" à présenter pour l’immatriculation d’un véhicule servent à prouver la situation légitime du véhicule dans les domaines suivants: 

a) droits de propriété afférents

b) payement régulier de la "TVA"

 

 

 

 

Recherche numéro

Recherche numéro immat. libre

Questions pour l'examen théorique


lusiticoncnew.png

Prochain jour de fermeture

mercredi 01 novembre 2017

Toussaint