Document facture

 

Conformément aux dispositions afférentes du "Code de la Route", il est requis de présenter, pour faire immatriculer un véhicule au Luxembourg, une facture ou un document en tenant lieu (document-facture).

D’un point de vue administratif, les "documents-factures" à présenter pour l’immatriculation d’un véhicule servent à prouver la situation légitime du véhicule dans les domaines suivants: 

a) droits de propriété afférents

b) payement régulier de la "TVA"

 

 

 

 

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lundi 21 mai 2018

Lundi de Pentecôte